DIAGNOSTIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF LORS D’UNE VENTE



Lors de la séance du 04/02/2021, le Conseil Municipal de Saint-Ciers-sur-Gironde a voté la mise en place obligatoire d’un contrôle des raccordements à l’assainissement collectif et/ou non collectif pour la vente des biens.

Demande de contrôle à effectuer obligatoirement auprès :

Assainissement Collectif :

Compétence communale déléguée au concessionnaire :

SAUR, 80 rue de Fiscada – 33390 EYRANS – 05 53 40 96 21

 

Assainissement Non Collectif :

Compétence SPANC exercée par le C. C. de l’Estuaire

C.C.E., 38 Avenue de la République – 33820 BRAUD-et-SAINT-LOUIS – 05 57 42 61 99

Délibération raccordement  (895.14 Ko)